La loi de la programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été votée et promulguée le 23 mars 2019. Malgré une censure partielle du Conseil Constitutionnel dans sa décision la plus longue de l’histoire le 21 mars 2019 (2019-778 DC) qui comporte 395 paragraphes, la loi est en vigueur. Un tableau synoptique est…

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