La loi de la programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été votée et promulguée le 23 mars 2019.
Malgré une censure partielle du Conseil Constitutionnel dans sa décision la plus longue de l’histoire le 21 mars 2019 (2019-778 DC) qui comporte 395 paragraphes, la loi est en vigueur.
Un tableau synoptique est joint afin de permettre à chacun de voir la date d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles.
Ce tableau est mis à disposition par le Ministre de la Justice et consultable par tous.
Les avocats du Val d ‘Oise sont par leurs conseils et expérience compétents pour renseigner les justiciables : particuliers ou entreprises.
LOi de programmation et réforme pour la justice 2018-2022 -entrée en vigueur
