Accès au droit & démarches
Aide juridictionnelle
Pour faciliter l’accès au droit et à la justice, l’état a mis en place, avec le concours des avocats, l’aide juridictionnelle. Sous certaines conditions, si vos ressources sont modestes, vous pouvez ainsi demander la prise en charge totale ou partielle des honoraires de votre avocat.
Une éthique professionnelle rigoureuse
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Condition de nationalité ou de résidence
Vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un des états membres de l’Union Européenne ou d’un état non-membre de l’Union Européenne ayant conclu une convention relative à l’aide juridictionnelle avec la France,
Ou de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière.
Cette condition de résidence régulière n’est pas exigée pour les mineurs, les prévenus et mis en examen, accusés, condamnés ou parties civiles, ou encore pour les étrangers exerçant un recours en matière de droit d’asile ou de droit au séjour.
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Absence de prise en charge des honoraires par une assurance de protection juridique ou tout autre système de protection applicable (employeur, assurance)
Une attestation de votre compagnie d’assurance multi-risques habitation vous sera demandée.
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Conditions de ressources
Vos ressources mensuelles moyennes, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales ni de certaines prestations sociales, doivent être inférieures à un certain plafond :
- 1.043 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale
- 1.233 à 1564 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
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Aide exceptionnelle sans condition de ressources
L’aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès
Effets de l’aide juridictionnelle
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge. Le bénéfice d’une assurance de protection juridique exclut celui de l’aide juridictionnelle.
Aide Totale :
Vous n’aurez aucun honoraire à régler mais serez redevable du droit de timbre de 13 € (2020).
Aide Partielle :
Une partie des honoraires de votre avocat sera à votre charge. La somme sera déterminée dans une convention d’honoraires soumise au contrôle du Bâtonnier.
Attention !
Si l’aide juridictionnelle vous permet d’obtenir le concours d’un avocat, d’un avoué ou d’un huissier, avec la participation totale ou partielle de l’État, elle ne vous dispensera pas, si vous perdez le procès ou êtes condamné aux dépens, de payer les frais du procès ainsi que les éventuelles amendes ou condamnations pécuniaires décidées par le tribunal ou le juge.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut vous être retiré, même après le procès, si vous avez fait une fausse déclaration ou perçu, depuis la date de votre demande, des ressources telles, que si elles avaient existé au jour de votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement.
Dans certains cas, le montant de vos revenus vous permet soit de bénéficier de l’aide juridictionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
soit de bénéficier d’une assurance protection juridique qui vous permettront de prendre en charge en partie les honoraires d’avocat.
Un principe essentiel à retenir est celui du libre choix de l’avocat.
Vous pouvez ainsi sous réserves que l’avocat que vous choisissez accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle ou de la protection juridique, choisir votre avocat.
La commission d’office
La commission d’office est, en matière pénale, le mode de désignation normal d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.
Peuvent demander la commission d’un avocat d’office :
- les mineurs prévenus, qu’ils soient libres ou détenus,
- les majeurs prévenus libres ou détenus.
La demande doit être formulée par l’intéressé par écrit et adressée à Madame ou Monsieur le Bâtonnier, Maison de l’Avocat, 6, rue Taillepied 95300 PONTOISE.
Vous pouvez également vous présenter à l’Ordre des Avocats au PALAIS DE JUSTICE de PONTOISE, tous les jours, du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 14H à 17H30, muni des pièces suivantes :
- votre convocation,
- vos trois derniers bulletins de salaire et ceux de votre conjoint ou concubin ou toute autre justification de ressource (attestation ASSEDIC, RMI, allocations familiales, etc…),
- votre dernier avis d’imposition,
- votre livret de famille ou une fiche d’état civil,
- une quittance de loyer ou un certificat d’hébergement. Si vous avez moins de 25 ans et que vous résidez chez vos parents, il convient de fournir également leurs ressources.
Vous serez reçu par un membre du personnel de l’Ordre qui examinera votre situation et désignera un avocat pour vous défendre.
Si vos ressources sont supérieures aux limites du barème d’aide juridictionnelle ou si vous ne pouvez prétendre qu’à une aide juridictionnelle partielle, des honoraires seront à régler à votre avocat en fonction de votre situation.
Attention !
Si votre demande est trop tardive, il ne pourra pas vous être désigné d’avocat.
Si vous ne pouvez vous déplacer, vous devez écrire sans délai à Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied 95300 PONTOISE, en joignant à votre demande les mêmes documents.