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Réforme de la procédure civile : bonne année !
REFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE : ENCORE ET ENCORE ! La Chancellerie a décidé de reporter au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la prise de date dans les procédures civiles écrites avec représentation obligatoire. Le Conseil d’État vient d’être saisi d’un décret en Conseil d’État opérant cette réforme. Toutefois, l’entrée en vigueur de la réforme du divorce, dont…
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Billet d’humeur de la Bâtonnière du Val d’Oise Evelyne HANAU
Les avocats se mobilisent contre le projet de réforme des retraites. Pourquoi les avocats se mobilisent-ils contre le projet de réforme des retraites ? Sur la forme : Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites a présenté le 18 juillet 2019 un rapport concernant les retraites en France. D’abord Haut-Commissaire aux retraites, celui-ci entre au gouvernement pour soutenir et…
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Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
La loi de la programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été votée et promulguée le 23 mars 2019. Malgré une censure partielle du Conseil Constitutionnel dans sa décision la plus longue de l’histoire le 21 mars 2019 (2019-778 DC) qui comporte 395 paragraphes, la loi est en vigueur. Un tableau synoptique est…
