REFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE : ENCORE ET ENCORE !
La Chancellerie a décidé de reporter au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la prise de date dans les procédures civiles écrites avec représentation obligatoire.
Le Conseil d’État vient d’être saisi d’un décret en Conseil d’État opérant cette réforme. Toutefois, l’entrée en vigueur de la réforme du divorce, dont la date est fixée par la loi au plus tard le 1er janvier 2021, ne sera pas reportée. Par conséquent, dans les procédures de divorce et de séparation de corps, les procédures introduites à compter du 1er janvier prochain le seront par assignation avec prise de date.
De nouvelles dispositions au 1er janvier, cela devient une habitude !
