Politique de protection des données
L’Ordre des avocats et la CARPA attache une grande importance au respect de la vie privée et prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles des personnes concernées et garantir leurs droits et libertés.
En conséquence, nous nous engageons à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du 4 mai 2016 et la Loi Informatique et Liberté modifiée.
Les informations légales suivantes sont communiquées aux avocats, personnes physiques, dans le seul cadre de l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles relatif à la collecte de données directement auprès de la personne concernée.
Responsables du traitement des données :
L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU VAL D’OISE
Adresse : 6 rue Taillepied 953000 PONTOISE
Tel : 01 34 35 39 39
Email : contact@avocat-95.fr
Représenté par le Bâtonnier en exercice
CARPA
Adresse : 6 rue Taillepied 953000 PONTOISE
Tel :
Email :
Représenté par son Président
Nature des données personnelles :
Nous sommes amenés à collecter auprès des avocats des informations dont certaines sont des données personnelles : leur état civil, leur adresse, leur numéro de sécurité sociale, leur situation familiale, professionnelle et financière, leurs formations et diplômes, leur état de santé, leur nationalité, leur situation administrative en France, des données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions.
Finalités du traitement :
Ces informations sont recueillies exclusivement pour la gestion des services de l’ordre des avocats et de la CARPA, la gestion des demandes d’inscription sur le tableau de l’Ordre, gestion du fichier des avocats, la vidéosurveillance de la salle des avocats du Tribunal de Grande Instance, l’organisation des événements.
Base juridique du traitement :
Nous collectons et traitons les informations personnelles sur la personne concernée qui sont nécessaires à l’exécution des contrats ordinaux ou en vertu de nos obligations légales et réglementaires
Destinataires des données :
Toutes personnes travaillant au sein de l’Ordre des Avocats et de la CARPA sont susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies. Sont également destinataires de certaines données sélectionnées : les justiciables, les avocats et tout autre auxiliaires de justice (notaires, huissier, administrateur judiciaire…), les juridictions, les services de police, le Ministère de la Justice, le CNB, les organismes sociaux, les services fiscaux, les organismes bancaires, les compagnies d’assurance, la prévoyance des avocats, la DIRRECTE et les OPCA.
Et plus généralement, les sous-traitants qui interviennent pour la bonne organisation du fonctionnement de l’Ordre des Avocats et de la CARPA et qui sont donc susceptibles d’êtres destinataires des données personnelles recueillies pour traiter les données,
Durée de la conservation des données :
Nous conservons pour des durées strictement nécessaires à l’exercice de nos missions. Ces durées sont spécifiques à chaque type de données collectées et traitées.
Droits de l’Avocat sur le traitement des données :
L’Avocat, personne physique, a le droit de demander au responsable du traitement, dans les limites et les conditions fixées par la loi :
- l’accès à ses données à caractères personnel, la rectification des données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes (Articles 15 et 16 du Règlement).
- le droit de demander l’effacement des données personnelles le concernant et une limitation du traitement des données (Articles 17 et 18 du Règlement).
- le droit à la portabilité des données numériques au profit d’un autre responsable de traitement (Article 20 du Règlement).
Droit de réclamation :
L’Avocat peut exercer ces droits auprès de l’Ordre des Avocats et de la CARPA en envoyant un courrier à l’adresse du siège : 6 rue Taillepied 953000 PONTOISE ou à notre DPO par email : dpo@avocat-95.fr
L’Avocat a le droit de saisir d’une réclamation l’autorité de contrôle qui est :
La CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Tél : 01 53 73 22 22.
Transfert des données à caractère personnel
Nous vous garantissons que vos données sont conservées au sein de l’Union Européenne.
Sécurité de vos données personnelles
Nous veillons à sécuriser les données personnelles des avocats de manière adéquate et appropriée et avons pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.