Les juridictions
La compétence des tribunaux varie selon la nature civile, pénale ou administrative des litiges.
Les tribunaux judiciaires : ils règlent les litiges entre les personnes (affaires civiles) et sanctionnent les attentes contre la société (affaires pénales).
Les tribunaux administratifs : ils règlent les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics (affaires administratives).
Les juridictions du Val d’Oise
Tribunal Judiciaire
Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo
95302 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tél : 01.72.58.70.00
Tribunaux de proximité
- Tribunal de proximité de Pontoise
Juge de Proximité
Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo
95302 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tél : 01.72.58.74.60 Fax : 01.72.58.76.12 - Tribunal de proximité de Gonesse
6 place Liberté – 95500 GONESSE
Tél : 01 34 53 43 72/73 – Fax : 01 39 87 29 48 - Tribunal de proximité de Montmorency
125 avenue du général de Gaulle – 95160 MONTMORENCY
Tél : 01 39 34 60 00 – Fax : 01 34 28 04 70 - Tribunal de proximité de Sannois
5 square Jules Ferry – 95110 SANNOIS
Tél : 01 39 81 01 38 – Fax : 01 39 81 48 15
Tribunal Administratif
Tribunal Administratif de Pontoise
2/4 boulevard de l’Hautil – 95000 CERGY PONTOISE
Tél : 01 30 17 34 00
Tribunal de Commerce
Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo
95302 CERGY-PONTOISE CEDEX
Conseils des Prud’hommes
- Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo
95302 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tél : 01 72 58 74 30 - Conseil des Prud’Hommes
9 rue des Celtes – 95813 ARGENTEUIL
Tél.: 01 39 80 40 40 – Fax : 01 39 80 95 25 - Conseil des Prud’Hommes
Place de l’Auditoire – 95160 MONTMORENCY
Tél.: 01 39 64 59 72 – Fax : 01 34 17 37 16
Maisons de la justice et du droit
- Maison de la Justice et du Droit d’Argenteuil
2 rue Alfred Labrière – 95100 ARGENTEUIL
Tél.: 01 34 34 62 30 - Maison de la Justice et du Droit de Cergy
12 rue Crève-Coeur – 95800 CERGY-SAINT-CHRISTOPHE
Tél.: 01 30 38 45 15 – Fax : 01 30 38 24 82 - Maison de la Justice et du Droit de Sarcelles
31 bis avenue du 8 mai 1945 – 95200 SARCELLES
Tél.: 01 39 94 96 22 – Fax : 01 39 92 51 42 - Maison de la Justice et du Droit de la Vallée de Montmorency
60 rue Stalingrad – 95120 ERMONT
Tél.: 01 34 44 03 90 – Fax : 01 34 44 03 99 - Maison de la Justice et du Droit de Villiers-Le-Bel
2 rue Pompon – 95400 VILLIERS-LE-BEL
Tél.: 01 34 19 87 52 – Fax : 01 39 92 54 74 - Maison de la Justice et du Droit de Persan
82 avenue Gaston Vermeire – 95340 PERSAN
Tél.: 01 39 37 08 74 – Fax : 01 34 70 23 78 - Maison de la Justice et du Droit de Garges-Les-Gonesse
37 rue du Tiers Pot – 95140 GARGES-LES-GONESSE
Tél.: 01 30 11 11 20 – Fax : 01 30 11 11 29
Cour d’Appel
Cour d’Appel
5 rue Carnot – 78000 VERSAILLES
Cour Administrative d’Appel
Cour Administrative d’Appel
2 espl du grand siècle – 78000 VERSAILLES
Rôle des juridictions
Premier degré / Judiciaire civil
Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu’il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Tribunal de proximité : Anciennement dénommé tribunal d’instance
Le juge des contentieux de la protection (JCP) : Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :
- le crédit à la consommation,
- le surendettement des particuliers,
- le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,
- la protection des majeurs,
- l’expulsion des personnes sans droit ni titre.
Le juge des contentieux de la protection connaîtra à charge d’appel ou en dernier ressort des actions en raison de la nature du litige :
- à charge d’appel pour les litiges tendant à l’expulsion des personnes,
- en dernier ressort pour une demande inférieure ou égale à la somme de 5 000 € et à charge d’appel quand la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Tribunal de Commerce : Concerne les litiges de nature commerciale, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire peuvent être compétents.
Conseil de Prud’hommes : Affaires nées à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage.
Tribunal paritaire des baux ruraux : Affaires nées de l’application du bail rural.
Tribunal des affaires de sécurité sociale : Litiges avec les organismes de sécurité sociale (maladie, retraite, etc.).
Premier degré / Judiciaire pénal
Tribunal de police : Jugement des contraventions de classes supérieures
Tribunal correctionnel : Jugement des délits (infractions graves)
Cour d’Assises : Jugement des crimes (infractions les plus graves)
Second degré / Judiciaire
Cour d’Appel : Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal judiciaire et susceptible d’appel
Pourvoi / judiciaire
Cour de Cassation : Ne juge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les Cours d’Appel
Premier degré / administratif
Tribunal Administratif : Litiges concernant la puissance publique (administrations, entreprises publiques, etc.)
Autres juridictions administratives : Pensions civiles et militaires, aide sociale, etc.
Second degré / administratif
Cour Administrative d’Appel : Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif
Pourvoi / administratif
Conseil d’Etat : Vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les Cours administratives d’Appel