Déontologie

Une éthique professionnelle rigoureuse

Serment de l’avocat

« Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » . Ce serment que prête tout avocat avant d’exercer sa profession constitue le fondement de sa déontologie. Nul ne peut être avocat s’il n’a prononcé ce serment l’engageant pour toute sa vie professionnelle.

Devenir avocat, ce n’est pas seulement être un juriste de haut niveau, c’est aussi accepter et respecter des règles déontologiques strictes et contraignantes.

La Déontologie est une garantie fondamentale qui distingue les avocats d’autres professionnels du droit et constitue une garantie pour les justiciables. Parce qu’il n’y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de défense sans avocat, l’avocat est une pièce maîtresse de notre Etat de droit. C’est à la fois l’honneur et la fierté de la profession d’avocat d’avoir su établir et maintenir des règles où la courtoisie, la confiance, l’estime, la probité sont des devoirs sacrés. C’est surtout sa force.

Chaque Barreau doit avoir un Règlement Intérieur régissant l’organisation, le fonctionnement interne de l’Ordre, et les règles de conduite de ses membres. Voté par le Conseil de l’Ordre, dans le cadre général fixé par la loi, et fréquemment remis à jour, le Règlement Intérieur du Barreau appliqué à tous les avocats est le code de déontologie auquel tout avocat est soumis sans exception. Tous les aspects de la vie professionnelle des avocats y sont examinés (conditions d’exercice, secret professionnel, confidentialité, assurances, maniement de fonds, élection ordinales, etc…). Ces règles outre celles législatives et réglementaires garantissent à chacun la qualité du comportement humain et professionnel de l’avocat.

Indépendance de l’avocat

Membre d’une profession libérale, l’avocat est indépendant, sur le plan matériel comme sur le plan intellectuel.

Son indépendance au plan matériel se traduit par :

le principe que l’avocat ne peut être payé uniquement en fonction du profit pécuniaire que le client retire du procès
le respect d’une publicité encadrée par les règles professionnelles
le fait que l’avocat ne peut recevoir aucune instruction à caractère obligatoire, même de la part de ses clients les plus importants

Son indépendance au plan intellectuel se manifeste par :

la liberté de son argumentation devant les tribunaux, qui peut être différente de celle que lui propose son client, et ce pour lui assurer la meilleure défense possible ; en matière de conseil, la même liberté d’esprit caractérise son intervention
le fait que même en étant salarié, l’avocat conserve son indépendance, car le lien de subordination envers son employeur ne s’applique qu’aux conditions de travail
la possibilité de refuser un dossier ou de le rendre si, en conscience, il estime devoir le faire dès lors qu’il n’occasionne pas de préjudice à son client

Rapports avec les clients

Il est nécessaire que s’instaure un climat de confiance entre vous et votre avocat. Vous allez passer un véritable contrat avec lui. Pour qu’il vous assiste efficacement, il est nécessaire que vous lui fournissiez tous les renseignements et documents utiles afin qu’il traite à bien sa mission. Votre avocat est là pour rédiger les consultations et les actes dont vous avez besoin et assurer votre défense. Votre avocat est un professionnel et à ce titre, c’est avec lui que vous devrez choisir la stratégie à adopter.

L’Avocat est tenu, vis à vis de son client à un devoir de conseil, de prudence et de diligence. Il est, en outre, tenu aux devoirs de dignité, d’indépendance et de délicatesse. A ce titre, il s’interdit de s’occuper d’affaires dans lesquelles il existerait un conflit d’intérêts, c’est à dire de se charger de clients qui auraient des intérêts opposés. C’est la garantie qu’il assurera la seule défense de vos intérêts.

Les honoraires sont libres mais fixés conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Ils seront fixés dans une convention d’honoraires.

Fixation des honoraires

Le principe général est la liberté des honoraires de l’avocat. Le montant des honoraires doit cependant être convenu avec le client. Il existe toute une série de règles qui définissent de quelle manière l’Avocat doit fixer avec son client le montant des honoraires qui seront facturés pour sa prestation. Les honoraires sont fixés soit de manière forfaitaire, soit au coût horaire.

Il n’est pas toujours facile de déterminer à l’avance le montant des honoraires qui seront réclamés pour le traitement d’une affaire. Certaines d’entre elles, dont le déroulement est quasiment connu à l’avance, donnent le plus souvent lieu à la perception d’un honoraire forfaitaire.

Dans tout autre cas, il est impossible de connaître par avance les diligences qui seront nécessaires pour mener à bien une affaire. Dans ce cas de l’Avocat vous indiquera, quelques types d’événement prévisible pouvant survenir, et vous fixer soit sur son tarif horaire soit sur une échelle de grandeur du coup prévisible de l’affaire.

En toute matière, l’Avocat a un devoir de délicatesse et de modération. Il est souhaitable qu’une convention soit signée avec l’Avocat qui indiquera les modalités convenues pour le calcul des honoraires. Les prestations de l’Avocat sont soumises à la TVA. En tant que particulier, vous aurez donc à acquitter cette taxe dont le taux est actuellement de 19,6 %.

Il doit vous être fourni une facture pour tout paiement d’honoraires et vous pourrez obtenir un état récapitulatif des sommes versées. Dans certaines hypothèses, l’Avocat pourra réclamer un honoraire dit de résultat. Il s’agit d’un honoraire lié, soit à des diligences et recherches particulières accomplies, soit au résultat obtenu.

Il existe des dispositions légales spéciales qui permettent aux tribunaux de mettre à la charge de votre adversaire tout ou partie des honoraires de votre Conseil. Cependant, le remboursement de vos frais d’avocat, en cas de gain d’un procès, n’a pas un caractère automatique.

Si les honoraires réclamés par votre avocat vous semblent anormaux,vous pouvez les contester en vous adressant au Bâtonnier. Celui-ci rendra alors une ordonnance de taxation, susceptible de recours.

Les émoluments constituent une rémunération sous forme d’un droit accordé à l’Avocat qu’il peut percevoir dans certaines circonstances. Contrairement aux honoraires, les émoluments sont tarifés par un texte, et sont, en général proportionnels à l’intérêt du litige. Les émoluments ne concernent que les affaires traitées devant le Tribunal de Grande Instance. Ils sont à la charge de la partie condamnée » aux dépens » par le Tribunal ou pour les ventes judiciaires et quelques autres matières particulières..

Les frais et débours

Dans toute affaire, vous avez une grande probabilité de devoir exposer ce que l’on appelle des frais et débours. Il peut s’agir d’impôts et taxes, lesquelles sont par exemple perçus pour enregistrer un acte. Il peut y avoir également des frais de publicité (en cas de changement de régime d’une société commerciale, ou encore de changement de régime matrimonial). Les frais et débours peuvent également consister, dans le cadre d’un procès, dans l’intervention d’un huissier ou d’un expert. Le principe est que de tels frais, en cas de condamnation de votre adversaire, soient finalement supportés par celui-ci. Vous devrez néanmoins faire l’avance de ces frais.

Comptabilité et assurances professionnelles

La loi oblige chaque avocat à disposer d’une comptabilité soumise au contrôle du Bâtonnier. La loi oblige également chaque avocat à souscrire :

une assurance responsabilité civile professionnelle
une assurance spécifique garantissant les fonds transitant par son cabinet.

Ces assurances sont collectives, négociées et contrôlées directement par l’Ordre. Tous les avocats offrent les mêmes garanties à leurs clients au plan de l’assurance professionnelle. Toutefois, chaque avocat peut souscrire ponctuellement une assurance complémentaire en garantie d’un dossier à haut risque.

Discipline

Le Bâtonnier reçoit les plaintes dirigées à l’encontre des avocats de son Barreau. Il peut sanctionner lui même l’Avocat fautif pour les faits les moins graves par une admonestation (rappel solennel à la règle déontologique).

Pour les faits plus graves, l’Avocat est traduit devant le Conseil de l’Ordre constitué en Conseil de Discipline qui peut prononcer les peines suivantes:

l’avertissement
le blâme
L’interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années
la radiation du tableau des avocats ou de la liste du stage, ou le retrait de l’honorariat

Un recours contre sa décision peut être formé devant la Cour d’Appel.