Modes alternatifs de règlement des différends

La médiation

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C’EST UN PROCESSUS PAR LEQUEL UN TIERS NEUTRE TENTE, À TRAVERS L’ORGANISATION D’ÉCHANGES ENTRE LES PARTIES, DE PERMETTRE À CELLES-CI DE CONFRONTER LEURS POINTS DE VUE ET DE RECHERCHER AVEC SON AIDE, UNE SOLUTION AU CONFLIT QUI LES OPPOSE.

Très ancienne dans les pays nordiques comme la Suède où le principe d’un médiateur juridique est inscrit dès 1809 dans la constitution.
Plus récente aux Etats-Unis et au Canada où le mouvement de médiation apparaît dans les années 1980, à l’initiative des autorités fédérales aux Etats-Unis qui y voient une solution à l’engorgement des tribunaux. Idée encore neuve en France, où elle est tout de même dans l’air du temps depuis bientôt vingt ans.

Elle est ainsi présente aujourd’hui dans tous les secteurs de la vie : justice, villes, travail, écoles, familles, entreprises, institutions, médias, environnement, culture, relations sociales, société, au plan local, national et international…

L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif, le médiateur.

Lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez tenter de régler celui-ci avant de recourir à un juge en faisant appel à un médiateur.

Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu’il se chargera de désigner.

Chaque Barreau doit avoir un Règlement Intérieur régissant l’organisation, le fonctionnement interne de l’Ordre, et les règles de conduite de ses membres. Voté par le Conseil de l’Ordre, dans le cadre général fixé par la loi, et fréquemment remis à jour, le Règlement Intérieur du Barreau appliqué à tous les avocats est le code de déontologie auquel tout avocat est soumis sans exception. Tous les aspects de la vie professionnelle des avocats y sont examinés (conditions d’exercice, secret professionnel, confidentialité, assurances, maniement de fonds, élection ordinales, etc…). Ces règles outre celles législatives et réglementaires garantissent à chacun la qualité du comportement humain et professionnel de l’avocat.

La conciliation

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Le conciliateur aura pour mission de proposer une solution à votre litige.

Vous pouvez, avant tout recours à un juge, demander à un conciliateur de vous rencontrer afin de trouver une solution amiable à votre litige.Le juge, saisi de votre litige, peut procéder lui-même à la conciliation, ou déléguer à un conciliateur de justice le soin de mener celle-ci. Avant de trancher le litige, le juge se doit en principe de chercher à concilier les parties (article 21 du code de procédure civile)

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, une tentative de conciliation doit être menée par un conciliateur de justice, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, avant toute saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe, sauf dans trois cas :

• Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
• Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
• Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

La transaction

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La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (art. 2044 du Code civil).

La transaction peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d’un litige naissant.

Elle implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige.

Cet accord peut être homologué à la demande des parties par le président du tribunal judiciaire : il aura alors force exécutoire, c’est-à-dire qu’il s’imposera entre les parties de la même façon qu’un jugement, et pourra faire l’objet de mesures d’exécution forcée. Il est équivalent à un jugement.

La convention de procédure participative

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C’ est une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend (art. 2062 du code civil.). Elle implique pour chacune des parties le recours à un avocat.

La négociation se fait entre les avocats représentants les parties, selon un calendrier qui aura été déterminé par avance. Cela permet, avec votre avocat, de rester maître des délais de procédure, souvent trop longs, imposés par les juridictions.

Tant que la convention est en cours, la saisine d’un juge est impossible : elle ne sera possible que s’il l’une des parties n’exécute pas correctement la convention ou si au terme de celle-ci il subsiste des désaccords.

Une fois trouvé, l’accord est rédigé par les avocats et peut être homologué à leur demande par un juge. En cas de désaccord, votre avocat pourra saisir le Juge.

La procédure collaborative

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Elle repose sur une convention par laquelle les parties s’obligent à œuvrer conjointement en vue de résoudre amiablement leur litige. Elle implique pour chacune des parties le recours à un avocat. A la différence de la procédure participative, ce mode alternatif de règlement des différends n’est pas réglementé par la loi : il trouve son existence uniquement dans la pratique des avocats.

L’arbitrage

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Le litige est confié à un ou plusieurs arbitres formant un tribunal arbitral, chargé par les parties de trancher celui. Il s’agit d’une justice privée et payante.

Les deux parties doivent y avoir consenti, avant la naissance du litige par une clause compromissoire, ou postérieurement à celle-ci par le biais d’un compromis. Cet accord qui prend impérativement la forme d’un écrit désigne le ou les arbitres, fixe l’objet de l’arbitrage et les règles de procédure qui seront appliquées.

Les clauses compromissoires, prévoyant par avance que les litiges nés d’un contrat seront soumis à l’arbitrage, ne sont valables que dans les rapports entre professionnels.

L’arbitre statue, selon la volonté des parties, soit en droit, soit en amiable compositeur, auquel cas il tranchera le litige en équité.

Il rend une sentence arbitrale qui a force obligatoire entre les parties. Il peut lui être donné force exécutoire en saisissant le juge d’une demande d’exéquatur. Si celui-ci fait droit à la demande en rendant une ordonnance d’exéquatur, la sentence sera exécutée comme n’importe quel jugement.

La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel, sauf volonté contraire des parties. Elle peut cependant toujours faire l’objet d’un recours en annulation, notamment en cas d’incompétence du tribunal ou de violation de règles d’ordre public.

Le plus souvent utilisé en droit des affaires ou droit des contrats.