Droit des victimes
Madame, Monsieur, Vous êtes victime.
Vous êtes face à une situation difficile et choquante.
Le Barreau du VAL D’OISE vous propose une assistance. Un groupe d’Avocats formés à la défense des Victimes est à votre disposition.
Les Avocats du groupe de Défense des Victimes sont placés sous la direction du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du VAL d’OISE.
Les Avocats vous reçoivent à leur cabinet ; leurs savoir et expérience professionnelle sont un atout.
Important !
Il faut réunir toutes vos polices d’assurance et effectuer une déclaration de sinistre auprès de chacun de vos assureurs.
Dans le cadre de vos contrats d’assurance, vous bénéficiez vraisemblablement d’une assurance de protection juridique vous permettant la prise en charge des frais de procédure, en conservant votre liberté de choix de votre Avocat.
Si votre demande est trop tardive, il ne pourra pas vous être désigné d’avocat.
Vous avez été atteint physiquement
Il faut réunir et conserver :
- tous les documents remis à l’occasion de l’hospitalisation ou des consultations médicales (certificats médicaux, arrêts de travail, ordonnances, feuilles de soin, rapports d’intervention chirurgicale, bulletins d’hospitalisation)
- des photographies présentant vos blessures et leur évolution dans le temps
- les factures ou justificatifs des matériels médicaux, des soins nécessaires, des déplacements accompagnés (taxis, ambulances, VSL)
- les justificatifs des arrêts de travail, de prolongations et d’éventuelles pertes de salaire
- les frais engagés par vos proches et nécessaires du fait de votre état (déplacements, absences professionnelles, pertes de salaire, etc…)
- les frais d’aménagement ou d’adaptation de votre logement
- toutes les pertes matérielles subies et notamment vêtements, montres, téléphones (factures, preuves d’achat, photographies)
Vous avez été affecté psychologiquement
Ne restez pas isolé !
- consultez votre médecin traitant pour une éventuelle orientation.
- conservez les justificatifs des visites médicales, des prescriptions et des prises de médicaments.
- parlez de vos difficultés et n’hésitez pas à indiquer à vos proches que vous pourrez les solliciter pour un témoignage écrit ultérieur (attestation)
- conservez les arrêts de travail et d’éventuelles prolongations
- identifiez et préservez tous les éléments permettant de justifier le préjudice résultant directement du choc psychologique que vous avez subi.
Vous avez subi des dégâts matériels
Vous devez immédiatement effectuer une déclaration auprès de l’assurance couvrant le risque dommages immobiliers ou mobiliers (multirisques, habitation, assurance scolaire, assurance risques de la vie).
Réunissez toutes les preuves de l’existence et l’étendue de vos pertes personnelles (objets perdus ou dégradés, vêtements endommagés ou détruits, mobilier endommagé ou détruit).
A cette fin vous pourrez fournir les éléments suivants :
- photographies des objets avant et après les dégradations (voire photos de famille)
- témoignages
- constat d’huissier, notamment lorsqu’il existe un préjudice pour un immeuble ou une habitation
- factures d’achat
- facture de location de matériels de remplacement
- frais de relogement
Vous subissez un préjudice professionnel
Commerçant ou Artisan, vous exploitez une activité qui a été perturbée par une infraction ou une dégradation et qui subit une baisse significative d’activité du fait par exemple, d’une fermeture provisoire, de l’absence de clientèle ou autre.
Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation :
- faites constater, par des photographies datées, des témoignages ou, le cas échéant par huissier, vos difficultés (par exemple une perte de clientèle).
- l’indemnisation reposant la plupart du temps sur une analyse comptable, faites établir un bilan intermédiaire, arrêté à la date de survenance de l’évènement, afin de mieux souligner une chute éventuelle du chiffre d’affaires.
- conservez tous les justificatifs des frais mis en oeuvre, soit pour assurer la remise en fonctionnement du commerce, soit le cas échéant en investissement publicitaire pour tenter de ramener la clientèle.
Attention !
Examinez avec attention et recul, toutes les propositions de collaboration spontanées, notamment d’ « expert d’assurés » (profession non réglementée). Dans tous les cas, il est indispensable de prendre différents conseils avant de s’engager.
N’acceptez aucune proposition d’indemnisation proposée directement et amiablement par votre assurance, sans conseil préalable. Vous devez toujours disposer d’un délai de réflexion pour examiner une telle offre.
Méfiez vous d’éventuelles atteintes à la vie privée pouvant résulter de l’usage d’images vous concernant ou concernant vos proches. Là encore, un abus ouvre droit à indemnisation.
Dans tous les cas, si vous avez un doute ou que des questions se posent, l’Antenne d’Avocats pour l’Assistance et la Défense des Victimes du Barreau du Val d’Oise se tient à votre disposition au : 0800.003.021
Les violences conjugales
Les Avocats interviennent pour les personnes victimes de ce délit, tant en matière correctionnelle que devant le juge aux affaires familiales (J.A.F.).
Les Avocats sauront vous conseiller sur les procédures à diligenter et assurer la défense de vos intérêts dans ces procédures.
QUELQUES CONSEILS
Les poursuites pénales contre l’auteur des faits ne peuvent intervenir qu’à la suite d’une plainte de la victime auprès des services de Police. La victime peut s’adresser au commissariat de police. Les constatations médicales sont nécessaires et seront effectuées sur réquisition judiciaire du commissariat par un médecin d’un centre médico-judiciaire, à la suite du dépôt de plainte.
Toute victime peut être prise en charge psychologiquement et socialement par une association d’aide aux victimes, vers laquelle elle pourra être orientée.
Une simple main courante n’a généralement aucune suite judiciaire.